Conditions générales
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services réalisées par FM Engineering Consulting. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FM Engineering Consulting réalise ses prestations de services, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
2. Commandes et devis
Toute demande de prestation de service doit être effectuée par écrit, par e-mail ou par courrier postal, et sera suivie d’un devis. Ce devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute commande vaut acceptation de ce devis et de ces conditions générales de vente.
3. Modalités de paiement
Le paiement des prestations de services est exigé à hauteur de 30% à la commande et 70% à la livraison du service. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou paiement en ligne.
4. Délais de réalisation
Les délais de réalisation des prestations de services sont indiqués dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. FM Engineering Consulting ne pourra être tenu responsable des retards dans la réalisation des prestations de services dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
5. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations de services réalisées par FM Engineering Consulting sont la propriété exclusive de FM Engineering Consulting, sauf mention contraire expresse figurant dans le devis. Le client s’engage à ne pas copier, reproduire, diffuser ou exploiter les prestations de services sans l’accord préalable écrit de Fm Engineering Consulting.
6. Responsabilité
FM Engineering Consulting s’engage à réaliser les prestations de services conformément aux règles de l’art et aux usages en vigueur. En aucun cas, FM Engineering Consulting ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le client, tels que pertes de données, préjudice commercial ou perte de bénéfices.
7. Résiliation
En cas de non-paiement des sommes dues par le client, FM Engineering Consulting pourra résilier la commande de plein droit et sans préavis. En cas de non-respect des obligations contractuelles par le client, FM Engineering Consulting pourra également résilier la commande de plein droit et sans préavis, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
8. Confidentialité
FM Engineering Consulting s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la réalisation des prestations de services. FM Engineering Consulting ne pourra en aucun cas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable écrit du client.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
